Reconnaissance de l’ état de catastrophe naturelle des phénomènes de retraits et gonflements des sols.
La commune a effectué une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle 2023 au titre des phénomènes de sécheresse et réhydratation des sols survenus du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Notre commune n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle par l’arrêté interministériel IOME2415881A du 18/06/2024 publié au Journal Officiel du 02/7/2024, les attendus du critère météorologique n’étant pas satisfaits sur les deux mailles occupées par la commune.
Mesures 2025 /2026
Depuis octobre 2025, une nouvelle aide à la prévention (le fonds de prévention argile) est expérimentée par l’État dans 11 départements préfigurateurs : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et- Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn et Tarn-et-Garonne.
Ce dispositif permet aux propriétaires occupants de maisons individuelles situées en zone d’exposition forte au RGA de bénéficier, sous conditions de ressources, de subventions pour financer des prestations de diagnostic de vulnérabilité et de travaux préventifs.
Un arrêté du 23 avril 2026 élargit le périmètre de l’expérimentation pour l’ouvrir à plus de ménages. Entré en vigueur depuis le 1er mai 2026, le texte apporte ces assouplissements :
les maisons éligibles doivent désormais compter au maximum 3 niveaux (sous-sol et combles sont considérés comme des niveaux), contre 2 niveaux auparavant ;
phase études : même si votre maison est fissurée, vous pouvez bénéficier de l’aide dédiée au diagnostic de vulnérabilité (il n’y a plus de conditions liées aux fissures) ;
phase travaux : pour l’aide dédiée à cette phase, la condition de largeur maximale des fissures passe à 5 mm (au lieu de 1 mm).
Pour intégrer le fort taux de sinistres enregistré ces dernières années, un nouveau zonage d’exposition au RGA est mis en place à compter du 1er juillet 2026 (arrêté du 9 janvier 2026).
La nouvelle carte montre une augmentation des zones d’exposition moyenne et forte qui représentent désormais 55 % du territoire (contre 48 % en 2020). 12,1 millions de maisons individuelles existantes sont concernées (soit 61,5 % des maisons individuelles).
Demande sur l’année 2023
Arrêté 2024, fiche explicative, rapport météorologique
Grille d’ analyse Enval, Maillage météo Puy de Dome, Grille d’analyse Puy de Dome
